Réglementation débroussaillage.

LA REGLEMENTATION DU DÉBROUSSAILLEMENT

Article L 322-3 du code forestier(conf. Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001)

 

VIVRE EN MILIEU BOISÉ.

Un choix à assumer

Habiter en forêt est souvent synonyme de calme, tranquillité, pureté, bien-être.

Les parfums changent avec la végétation

et les saisons.

Durant les heures chaudes de l’été, le

couvert forestier procure une fraîcheur très

recherchée.

Mais habiter en forêt signifie aussi:

·        une augmentation du risque d’incendie

pour votre résidence dans la mesure où le feu

peut venir aussi de l’extérieur, par les arbres.

·        mettre la forêt alentour plus en péril en cas de feu. En effet, les secours donneront la priorité à la protection des vies humaines et des biens matériels avant celle de la forêt.

C’est pourquoi, ceux qui ont déjà la chance de résider dans un site privilégié :

·        doivent tout faire pour le protéger en évitant les imprudences surtout les jours de mistral, doivent mettre leur habitation le plus possible en situation.

·        d’autoprotection pour ne pas priver la forêt des secours en cas de feu.

C’est à la fois un acte de civisme et de responsabilité par rapport à

un choix de situation dont les agréments profitent directement au propriétaire, mais dont les risques qu’ils occasionnent pèseront sur la collectivité si ceux-ci surgissent.

Il y va de l’intérêt de tous que chacun respecte cette éthique. La défection de l’un réduisant le travail des autres.

LES BASES DE LA RÈGLEMENTATION.

Personnes soumises à l’obligation

-

L’article L322-3 du code forestier (modifié par la loi n° 2001-602 du 9/7/07) désigne le propriétaire ou ses ayants droits, mais les décrets d’application du21/12/88 et du 27/12/89 indiquent que le débroussaille- ment doit être effectué par la personne qui occupe les lieux ne serait-ce que pour sa propre sécurité, qu’il soit propriétaire, locataire, usufruitier.

·        Dans le cas d’habitations groupées ou de lotissements, le débroussaillement des parties privées incombe comme précédemment à l’occupant et celui des parties communes au syndic ou aux gestionnaires de l’ensemble collectif.

Sanctions :

·        Amende de 2500 à 6000 francs (art. R 322-5 alinéa 5 du code forestier)

·        Exécution d’office au frais de l’occupant.

Contrôle :

·        La loi confère au maire la possibilité de faire contrôler, par des agents commissionnés à cet effet et assermentés, l’exécution des obligations.  Ces agents ont du fait de l’art.L322-12 du code forestier accès aux propriétés privées, à l’exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d’exécutions d’office prévus à l’art.L322-4 du code forestier.

Exécution d’office :

·        La loi autorise aussi la commune à exécuter d’office les travaux (art.L322-4 de code forestier) dans les deux mois qui suivent la mise en demeure formulée à l’intéressé (art.R322-6-1 du code forestier). Si l’on considère que le débroussaillement obligatoire doit être effectué avant la période à risques (en général le 1er juin) c’est donc au plus tard au 1er avril que l’obligation d’effectuer les travaux devra avoir été notifiée à l’occupant.

·        Le coût des travaux est mis à la charge du propriétaire ou de l’occupant

Loi n°92613 du 6/7/92 modifiant l’art.L322-3 du code forestier.

Surfaces soumises à l’obligation.

Trois cas possibles selon le plan d’occupation des sols.

1/ Vous êtes en zone urbaine :

Vous devez débroussailler l’intégralité de votre parcelle, quelle que soit sa surface, même sans aucune installation dessus : ceci est également valable pour les lotissements, les ZAC, les terrains de camping et de caravaning.

Zone urbaine (1)

2/ Vous êtes en zone non urbaine :

La réglementation est homogène sur l’ensemble du territoire communal :

obligation de débroussailler dans un rayon de 50 m autour d’installations* de toute nature, même si c’est chez le voisin. Distance que le maire peut porter à 100 m.

Zone non urbaine (2)

Zone à débroussailler en

totalité par C (zone U)

Zone à débroussailler en

totalité par B (zone U)

Zone à débroussailler par

vous-même. Totalité du

terrain A

Zone à débroussailler par

vous-même.

Zone à débroussailler à vos

frais chez vos voisins C et B

 

3/ Si votre propriété se trouve à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine :

Vous êtes alors soumis aux deux réglementations. Vous devez

débroussailler entièrement, et ce quelle que soit sa surface, la partie de votre

parcelle qui se trouve en zone urbaine et le complément à 50 m pour la partie

qui se trouve en zone non urbaine à partir de votre maison

Zone urbaine et non urbaine (3)

4/ De plus les voies d’accès aux installations doivent être débroussaillées sur une profondeur de 10 m de part et d’autre de la voie.

·        Dépendances, de la piscine au cabanon.

Zone urbaine.

Zone non urbaine

Zone à débroussailler en

totalité par C (zone U)

Zone à débroussailler par vousmême.

50 m + la partie en zone U

Zone à débroussailler à vos frais chez vos voisins (le terrain B

est en zone naturelle; aucune obligation pour le propriétaire B).

LES PROBLÈMES DE VOISINAGE.

L’obligation qui porte sur les abords des constructions ignore les limites de propriété. Il est cependant fréquent qu’une installation soit placée à quelques mètres seulement de la limite séparative de la propriété voisine (publique ou privée). La surface à débroussailler, sur la profondeur de 50 m, se situe donc, en partie à l’extérieur de son propre terrain.

Deux cas possibles :

·        Le voisin n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler (pas de construction à proximité de la limite de propriété). Vous devez donc traiter à votre charge la partie qui ne vous appartient pas.  Il vous faudra toutefois l’accord du propriétaire et de l’occupant du terrain voisin que vous demanderez par courrier recommandé avec A.R. Le propriétaire voisin ne peut s’opposer à la réalisation de l’obligation de débroussaillement sauf à l’exécuter lui-même ( L.322.3.1 et R322-6 du code forestier)

Zone à débroussailler à vos frais chez le voisin.

Zone à débroussailler.

Si vous obtenez une réponse négative ou pas de réponse du tout, il est préférable que vous saisissiez le maire qui a tous les pouvoirs nécessaires pour engager une procédure de référé* auprès du T.G.I. ou de faire exécuter le débroussaillement d’office, afin de vous mettre en accord avec la législation.  Le voisin a par contre la possibilité de vous imposer une entreprise de débroussaillement, même si vous proposez de le faire vous-même. Dans ce cas, les discussions portent le plus souvent sur les tarifs demandés par l’entreprise en question et c’est à chacun de trouver un accord.  *Légalement, un propriétaire peut engager une procédure de référé, mais il est plus judicieux de le signaler au maire qui a l’habitude de ce type de démarche et qui pourra même se substituer efficacement à lui auprès du tribunal.

 

Le voisin a obligation de débroussailler sur la partie commune

des 50 m, il y a concurrence d’obligation juridique et partage des frais pour la surface commune.

Zone de partage des frais.

Zone à débroussailler par B.

Zone à débroussailler par A.

COMMENT DÉBROUSSAILLER.

Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992.

Définition du débroussaillement

« Art. L.321-5-3 du code forestier : Pour l’application du présent titre, on entend par débroussaillement, la destruction par tous les moyens des broussailles et morts-bois et, si leur maintien en état est de nature à favoriser la propagation des incendies, la suppression des végétaux et sujets d’essences forestières ou autres lorsqu’ils présentent un caractère dominé, dépérissant ou une densité excessive de peuplement, ainsi que l’élagage des sujets conservés. »

Pour cela, éliminer :

1/ Les arbres dont les cimes ou les branches basses sont trop proches du toit et des murs. La distance conseillée à respecter est de 5 m. C’est aussi la distance conseillée minimale entre deux cimes d’arbres dans les 50 m réglementaires à débroussailler.

2/ Les petits arbustes situés sous des grands arbres. Ils sont un facteur important propagation vers la cime des arbres. Ne garder que ceux qui atteindront au moins 5 m à l’âge adulte et qui pourront être élagués sur au moins 2 m.

3/ Les végétaux, très inflammables même s’ils sont très décoratifs comme le mimosa, pour ne citer que lui, à moins qu’ils ne soient isolés.  4/ Les végétaux morts ou très secs.

5/ Les masses compactes de végétation naturelle souvent très sèches en été.

6/ Les branches basses des arbres, en les élaguant jusqu’à une hauteur de 2m.

7/ Les herbes sèches, surtout si elles sont hautes.

Par ailleurs, la loi stipule un débroussaillement de 50 m autour de la maison dans lesquels il serait opportun de distinguer :

Une zone de « haute protection » :

Les 20 premiers mètres à partir de la maison où le débroussaillement sera sévère ; ne laisser aucun arbre à moins de cinq mètres de la maison pour éviter toute possibilité au feu d’arriver trop près de celle-ci et préférer le gazon, les plates bandes de fleurs, les arbres fruitiers nécessitant un arrosage régulier.

Une zone de protection dite »normale »:

Les 30 mètres suivants, où le débroussaillement sera effectué selon les conseils donnés précédemment.

ÉLIMINATION DES VÉGETAUX.

Comment se débarrasser des végétaux coupés ?

Quatre solutions possibles :

1/ L’incinération

Elle est soumise à la réglementation sur l’emploi du feu (voir p.11) et doit se faire en dehors des périodes sensibles (sauf autorisation à demander en mairie ou en préfecture). Voir p 12 les précautions à prendre pour les incinérations.

2/ Le broyage

Pour les végétaux, morceaux de troncs ou branches, il est nécessaire de posséder un matériel adapté. Ceci n’est pas envisageable au niveau d’un particulier, mais peut l’être pour une mairie ou un comité de quartier. Dans le cas où le débroussaillement serait réalisé à l’aide d’un motoculteur broyeur les débris de végétaux pourront être laissés tels quels sur le terrain. Certaines débroussailleuses à dos possèdent actuellement des lames qui coupent et broient à la fois. Plus le broyage sera fin, plus la décomposition sera rapide.

3/Sylvopastoralisme

Mode de gestion des milieux naturels qui a recours à l'élevage extensif (pâturage) pour entretenir un équilibre entre la forêt  et les prairies.

4/ Evacuation dans une décharge.

Certaines communes ont une décharge réservée aux végétaux (et à d’autres déchets urbains encombrants la plupart du temps) dont l’accès est soumis à la réglementation des dépôts en mairie. A Toulon pour les déchets verts :

·        Enlèvement gratuit bord de route : Sté Bronzo Tel : 04 94 89 70 50

·        Dépôt gratuit pour particuliers : SITTOMAT usine Lagoubran chemin de Tombouctou 83200 Toulon (de 8h à 12h et de 14h à 18h).

5/ Le compostage.

Cette solution consiste en un regroupement de tous les débris végétaux après broyage dans un endroit peu gênant (en dehors des aires de jeux et de repos, plus ou moins caché pour des problèmes esthétiques). Ce tas sera ensuite recouvert de sable ou de terreau et arrosé de temps en temps notamment durant les périodes sèches, technique qui permet avec un peu de patiente l’obtention d’un excellent fertilisant utilisable comme engrais pour le jardin.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 MARS 1989.

Consignes à respecter pour le brûlage des végétaux

(application de l’arrêté préfectoral du 7/389 modifié) 1/ Ceinturer les emplacements sur lesquels seront allumés les feux d’une bande désherbée de 5m au moins.

2/ Ne procéder à l’incinération que de jour, par temps humide et en l’absence de vent.

3/ Constituer des tas qui ne dépassent pas 3m de diamètre et 1m de hauteur.

4/ Si incinération de végétaux sur pied, téléphoner le matin même de l’incinération au pompiers.

5/ Disposer à proximité immédiate des moyens nécessaires à l’extinction des foyers (réserve d’eau, tuyau d’arrosage, extincteur....etc.).  6/ Faire surveiller en permanence par du personnel en nombre suffisant, capable d’assurer l’extinction.

7/ Apres l’incinération, éteindre soigneusement les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de combustion, l’extinction par jet de terre et par battage étant interdite.

8/ Vérifier l’extinction complète des feux, le lendemain et à l’arrivée d’un coup de vent dans les 8 jours suivant l’incinération. (Les agents des pouvoirs publics peuvent suspendre les incinérations en période de sécheresse, les jours de vent et lorsque les risques météo sont sévères).

Sapeurs pompiers : 18

S.A.M.U : 15

Police municipale : 04 94 92 82 62

Police nationale : 04 98 03 53 00

D.D.A : 04 98 10 55 43

O.N.F : 04 98 01 32 50

Mairie de Toulon : 04 94 36 30 00

Service espaces verts : 04 94 46 96 30

Service nettoiement : 04 94 93 63 00

Météorologie Var littoral : 08 36 68 02 83